Coupure d'eau pour un impayé

Sujet vu 1650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/14 à 20:55
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Tuariki, Posté le 10/10/2014 à 20:55
1 message(s), Inscription le 10/10/2014
Je voudrai savoir si le Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 est applicable en Polynésie Française.

Est-il illégale de couper l'eau d'une résidence principale pour un motif d'impayé sur le territoire de la Polynésie Française?

Merci de votre réponse.

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