Compte client d'un site web et liberté informatique

Sujet vu 539 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/16 à 21:35
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


jerome29, Ain, Posté le 17/10/2016 à 21:35
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour, dans la plupart des conditions d'utilisation des divers site web il y a une clause où ils se donnent le droit de suspendre et fermer le compte du membre/client pour telle ou telle raison.
Cependant ces sites stockent aussi des données sur leurs membres et clients. Je me demandais donc si cette clause n'était pas abusive car en violation de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet si son compte est suspendu ou fermé, le membre n'a plus accès à ses informations.

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SJ4, Posté le 17/10/2016 à 21:49
90 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,
cela ne l'empeche pas d'obtenir les informations ou modifications que la loi lui donne.

jerome29, Ain, Posté le 17/10/2016 à 21:54
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Et bien si précisément, c'est la conséquence première et directe.

SJ4, Posté le 17/10/2016 à 22:58
90 message(s), Inscription le 12/12/2015
en quoi cela empêche d'envoyer un courrier papier pour demander quels infos vous concerne (article 39) ?
en quoi cela empêche d'envoyer un courrier papier pour demander la suppression de toutes ces infos à caractère personnelles (article 40) ?

jerome29, Ain, Posté le 17/10/2016 à 23:04
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Selon moi cela ne représente pas un accès direct mais une simple demande.
La loi impose un accès.

SJ4, Posté le 17/10/2016 à 23:15
90 message(s), Inscription le 12/12/2015
pouvez vous nous dire sur quel article vous vous basez pour affirmer que la loi impose un accès direct ?

jerome29, Ain, Posté le 17/10/2016 à 23:39
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Et bien j'avoue que je ne sais pas ! Mais c'est l'impression que donne la vulgarisation de cette loi.
Le mot accès est mentionné une trentaine de fois dans tout le texte mais je n'ai rien vu qui ressemble à un accès.

Si on a accès à quelque chose c'est qu'on peut le consulter, modifier, supprimer soi-même, sinon c'est qu'on a pas vraiment accès et qu'on doit passer par un intermédiaire qui lui à bel et bien accès puisqu'il peut faire ces choses là lui même.
Vous êtes bien d'accord avec ça ?

Donc je pense maintenant que cette loi a été rédigée de telle manière que tout le monde croit qu'il a un droit d'accès alors qu'en fait il a juste un droit de demande d'accès, ce qui est très différent.

jerome29, Ain, Posté le 26/10/2016 à 11:22
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Personne pour me contredire ?

morobar, Vendée, Posté le 26/10/2016 à 19:17
5563 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Il y a la loi, et parfois un doute sur son interprétation.
Pour lever ce doute, on peut avoir accès aux discussions parlementaires.
Mais on peut aussi saisir la justice, qui rendra une décision qu'on nomme jurisprudence.
Mais il est bien certain que cette jurisprudence aura plus de poids si elle fait suite à un arrêt de cour d'appel, et plus par un arrêt en cassation.


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