Achat de véhicule neuf comptant

Sujet vu 556 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/16 à 16:30
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


hilfe, Gironde, Posté le 29/05/2016 à 16:30
1 message(s), Inscription le 29/05/2016
BONJOUR marque de politesse
Lors d'un achat d'un véhicule neuf comptant, le droit de rétractation ne s'applique pas, même en dessous de 7 jours?
MERCI

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morobar, Vendée, Posté le 29/05/2016 à 17:18
5563 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le droit de rétractation ne concerne:
* que les ventes à distance
* les ventes sur démarchage à domicile
* les ventes assorties d'un crédit affecté, en cas de refus de financement (et c'est une annulation, pas une rétractation).

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/05/2016 à 18:59
11503 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Lors d'un achat d'un véhicule neuf comptant, le droit de rétractation ne s'applique pas, même en dessous de 7 jours?

Bonjour,
Le droit de rétractation s'applique de la même manière pour l'achat d'un véhicule que de tout autre produit. Il n'existe que pour une vente conclue hors établissement (vente par internet, par correspondance, par démarchage à domicile). Le délai n'est d'ailleurs plus de 7 jours, mais de 14.


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