CDD successifs sans interruption

Sujet vu 759 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/16 à 18:32
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


TRAVAIL2017, Isère, Posté le 27/10/2016 à 18:32
2 message(s), Inscription le 27/10/2016
Bonjour,

J'ai effectué un CDD pour un remplacement d'une personne absente en congé-maladie, de mai 2015 au 02/10/2016.
J'ai signe un autre CDD du 3/10/2016 au 4/11/2016 pour remplacement de la même personne en congés-payés.
On me propose un autre CDD du 7/11/2016 au 8/12/2016 pour un remplacement de la même personne pour 1/2 temps thérapeutique et 1/2 temps accroissement d'activité.

Est-ce que fin octobre, je peux réclamer mes primes de précarité et solde de tout compte du contrat terminé au 02/10/2016 ? si on me propose un CDI au 9/12/2016 ou au 5/11/2016, est-ce que je bénéficierai des primes de fin de contrat du 02/10/2016 ?

Je suis dans le flou total, c'est bien 3 contrats avec 3 motifs différents, les primes sont dues à la fin de chaque contrat puisque que ce n'est pas une prolongation ou un avenant au 1er contrat ?

Merci de m'éclairer.

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pragma, Hérault, Posté le 27/10/2016 à 21:33
3384 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Sur ce fait j'ai pu lire que la jurisprudence a même acté que l'indemnité de précarité n'est pas due lorsqu'un CDI succède à un CDD par requalification.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/10/2016 à 07:45
11715 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
@ pragma, ce n'est pas la jurisprudence mais tout simplement le code du travail (L1243-8) !
Mais ce n'était pas l'objet premier de la question...

@ TRAVAIL2017,
La prime de précarité est censée vous être versée à la fin de chaque CDD, vous auriez donc déjà du toucher celles pour les CDD terminés. Il n'y a qu'en cas de renouvellement où la prime est versée à la fin du ou des renouvellements.
Lorsqu'un CDD se poursuit en CDI, la prime de précarité n'est pas due uniquement pour le dernier CDD. Cela ne remet pas en cause les primes des CDD précédents, d'autant qu'elles sont censées avoir déjà été payées...

TRAVAIL2017, Isère, Posté le 28/10/2016 à 21:37
2 message(s), Inscription le 27/10/2016
Merci de vos réponses ,

bien cordialement


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