Refus de signer un CDI intérimaire, dois je signer un papier?

Sujet vu 749 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/17 à 18:13
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


pingui85, Loire-Atlantique, Posté le 22/07/2017 à 18:13
2 message(s), Inscription le 22/07/2017
Bonjour à tous!

Voilà je vous expose la situation. Je travaille depuis de nombreuses années pour une boite intérim qui m'a proposé récemment un CDI intérimaire. Je travaille pour la même entreprise utilisatrice depuis au moins 5 ans ... La boite intérim m'a demandé de signer un papier stipulant que je refuse le CDI intérimaire. Je ne pense pas être obligé de signer un tel papier... Pourquoi me demande t-il la signature d'un tel papier? Quel gain pour eux? Et quelles conséquences pour moi?

Merci pour vos lumières et vos conseils.

Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 22/07/2017 à 18:17
8020 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La loi de sécurisation de l'emploi a instauré la surtaxation des CDD courts, de moins de 3 mois.
Ce qui englobe la majorité des contrats de mission en intérim.
D'où l'idée de créer un CDI intérimaire qui permet d'échapper à cette surtaxation.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 23/07/2017 à 09:27
607 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Vous exposez :
Citation :
Je travaille depuis de nombreuses années pour une boite intérim qui m'a proposé récemment un CDI intérimaire. Je travaille pour la même entreprise utilisatrice depuis au moins 5 ans ...

En complément de la réponse faite par MOROBAR, j'ajoute que vous êtes clairement employé dans une situation d'abus d'usage du CDD, lequel ne doit avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir un poste permanent, qui lui relève du CDI. Or 5 ans de CDD avec la même boite d'intérim et chez la même entreprise utilisatrice, il est clair que votre poste relève d'un CDI et rien d'autre.
En conséquence, au moment où il y sera mis fin, si vous demandez sa requalification en CDI devant le Conseil de Prud'hommes, l'actuelle entreprise utilisatrice sera condamnée à vous verser les éléments de salaire et de rupture du contrat de travail (indem de licenciement, préavis, etc...) qui ne l'aurons pas été.
Voilà pourquoi on vous propose un CDI intérim.
Citation :
La boite intérim m'a demandé de signer un papier stipulant que je refuse le CDI intérimaire. Je ne pense pas être obligé de signer un tel papier... Pourquoi me demande t-il la signature d'un tel papier? Quel gain pour eux? Et quelles conséquences pour moi?
Répondez que vous voulez un CDI avec l'entreprise utilisatrice. A mon sens, la boite d'intérim comme utilisateur final ont bien conscience d'être dans l'illégalité en vous employant depuis 5 ans en CDD. Ils veulent sortir de cette situation en se couvrant, mais en continuant d'en profiter ! D'où la proposition de CDI d'intérim.

morobar, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 18:26
8020 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas une grande partie des CDD n'ont aucune légitimité règlementaire.
Pour preuve par exemple les annonces recherchant des CDD avec possibilité de CDI ultérieur.
Cela prouve qu'on est en présence d'un emploi permanant, ou qu'on cherche à enfumer un salarié avec le miroir aux alouettes.
Mais cette situation semble convenir à tout le monde, employeurs, syndicats, administration..

pingui85, Loire-Atlantique, Posté le 11/08/2017 à 13:55
2 message(s), Inscription le 22/07/2017
Merci pour vos réponses.
J'ai bel et bien reçu le papier attestant que j'ai refusé le cdi intérimaire qui m'a été proposé le mois dernier. C'est un papier qu'il m'est demandé de signer et renvoyer à la boite intérim... Je n'ai pas dans l'intention de recourir aux prud'hommes pour les cinq années précédentes mais suis je dans l'obligation de signer un tel papier?


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