Pas de prime de précarité à la fin d'un CDD

Sujet vu 663 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/17 à 17:29
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


ramseshub, Hauts-de-Seine, Posté le 19/04/2017 à 17:29
15 message(s), Inscription le 21/02/2010
Bonjour,

Je viens de terminer un CDD ("Contrat d'intervention"). A la fin de ce contrat l'employeur ne m'a pas versé la "prime de précarité" de 10% à laquelle je m'attendais. Il justifie cela par le versement chaque mois durant mon contrat d'une "prime d'intervention" correspondant à 10% de mon salaire.

Sur mon contrat (convention Syntec)n'apparaît aucune référence aux primes d'intervention ou de précarité

La prime d'intervention peut-elle être assimilée à la prime de précarité ou ai-je un recours possible?

Merci pour votre aide)

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morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 18:19
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non en aucun cas.
La prime de précarité ne peut pas faire l'objet d'un versement anticipé, puisque son éligibilité ne peut être constatée qu'en fin de contrat.
Menacez cet employeur d'une saisine du CPH en formation de référé, en 3 ou 4 semaines l'affaire est entérinée.

ramseshub, Hauts-de-Seine, Posté le 19/04/2017 à 18:53
15 message(s), Inscription le 21/02/2010
Bonjour, et déjà merci pour votre réponse) Plusieurs articles sur internet tendent à préciser (*) que la prime de précarité peut être versée mensuellement (sans que je n'ai pu lire de détails sur ce point précis). J'imaginais donc que ce n'est pas ce point qui ferait dire que cette prime ne pouvait pas être considérée comme une prime de précarité.

(*) : https://www.legavox.fr/blog/juritravail/verser-prime-precarite-mode-emploi-5748.htm

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 20:11
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
La prime de précarité ne peut pas faire l'objet d'un versement anticipé, puisque son éligibilité ne peut être constatée qu'en fin de contrat.

Bonjour morobar,
Vous faites erreur, rien n'interdit à l'employeur de verser mensuellement la prime de précarité. Cela se fait d'ailleurs régulièrement dans certains domaines.
En revanche, si à la fin, le salarié venait à ne pas avoir droit à cette prime, l'employeur ne peut pas en demander le remboursement. D'où un risque certain pour lui...

ramseshub, Hauts-de-Seine, Posté le 19/04/2017 à 23:20
15 message(s), Inscription le 21/02/2010
Ma question reste donc entière. Sur ma feuille de salaire il est noté "prime d'intervention". L'employeur aurait il raison de dire que cette prime d'intervention de 10% est assimilable à une 'prime de précarité" ?)

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 07:57
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je répète, la prime de précarité porte un nom qui désigne règlementairement une obligation qui pèse sur l'employeur.
Je veux bien qu'on puisse la payer par anticipation, mais en respectant sa désignation.
De même pour les congés payés
Je ne suis pas sûr, comme l'indique @lago que sa répétition en cas d'inégibilité soit impossible.
En effet l'erreur ne fait pas le droit, y compris en matière de rémunération.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2017 à 10:27
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je ne suis pas sûr, comme l'indique @lago que sa répétition en cas d'inégibilité soit impossible.

Si, si, je vous le confirme. C'est un cas dont j'ai eu à m'occuper il y a environ un an, donc c'est encore frais dans ma mémoire...

Citation :
En effet l'erreur ne fait pas le droit, y compris en matière de rémunération.

Sauf qu'ici, il ne s'agit pas d'une erreur mais du choix de l'employeur de verser une prime mensuellement. Ce n'est pas considéré comme une erreur...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2017 à 10:36
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'ai retrouvé la JP, pourvoi: 05-43433
CDD poursuivi par un CDI, prime de précarité versée mensuellement, la cour d'appel puis la cour de cassation ont confirmé que la prime reste acquise au salarié bien que le CDD se soit poursuivi en CDI.
La prime de précarité versée mensuellement est considérée comme un complément de salaire et ne peut donc pas être reprise.

ramseshub, Hauts-de-Seine, Posté le 20/04/2017 à 14:45
15 message(s), Inscription le 21/02/2010
Morobar & Lag0, merci pour votre aide !))

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 17:01
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne crois pas qu'on puisse généraliser le dispositif en interprétant une "prime d'intervention" en indemnité de précarité pas plus qu'en paiement des congés payés.

ramseshub, Hauts-de-Seine, Posté le 20/04/2017 à 17:09
15 message(s), Inscription le 21/02/2010
Oui c'est ce que j'avais compris d'un de vos précédents posts. Encore merci!)


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