CDI période d'essai/ jours fériés décomptés

Sujet vu 822 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/16 à 20:04
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


reguer, Seine-Maritime, Posté le 20/10/2016 à 20:04
46 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonsoir à tous,

il se trouve que l'une de nos collègues travaillant en crèche associative, régit par la convention collective de juin 1983, nous a averti (les nouvelles employées en CDI) que comme nous n'avions pas 3 mois d'ancienneté, les jours fériés concernant cette période seront impayés...
Nous avons consulté la convention et ses annexes et rien n'est stipulé sauf "[...]les jours fériés sont des jours effectifs[...]", pourriez-vous me renseigner?

Je vous remercie.

Cordialement.

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pragma, Hérault, Posté le 20/10/2016 à 21:09
3381 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Sauf erreur, tous les jours calendaires comptent même les jours de repos et les jours fériés.
Il n’y a pas lieu de retrancher les jours fériés ou de repos (cass. soc. 29 juin 2005, n° 02-45701, BC V n° 220).

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

reguer, Seine-Maritime, Posté le 21/10/2016 à 06:52
46 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour, il n'y a donc d'après vous, aucun article, texte de lois faisant référence à cela dans le code du travail ou autre?...
Merci beaucoup.

Bonne journée!

reguer, Seine-Maritime, Posté le 21/10/2016 à 06:59
46 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour, j'ai trouvé ceci :

"Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2016 à 07:41
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre question est peu compréhensible d'où la réponse un peu à coté de pragma.
Vous parlez de jours décomptés pour la période d'essai en titre, mais je crois comprendre que la question porte plutôt sur le paiement des jours fériés chômés.
Si c'est bien le cas, je vous confirme que les jours fériés chômés, pour les salariés ayant moins de 3 mois d'ancienneté, peuvent ne pas être payés.

reguer, Seine-Maritime, Posté le 21/10/2016 à 19:41
46 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonsoir, désolé pour le manque de clarté de ma question, j'ai voulu tout exposer pour avoir une réponse sûre.
Et quand vous dîtes " je vous confirme que les jours fériés chômés, pour les salariés ayant moins de 3 mois d'ancienneté, peuvent ne pas être payés." Que signifie le "peuvent", il y a des conditions, des critères??...
Merci.

aliren27, Yvelines, Posté le 22/10/2016 à 07:51
1000 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
Rémunération des autres jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise

Jusqu’à présent, le maintien de salaire des jours fériés chômés, autre que le 1er mai, était soumis à 3 conditions :
avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
La loi Warsmann simplifie les conditions de paiement des jours fériés chômés : seule la condition d’ancienneté est maintenue !

Ainsi, un salarié ayant 3 mois d’ancienneté ne subira aucune perte de salaire en cas de chômage des jours fériés.

et l'Article L. 3133-3 - Code du Travail dit :

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)
Dispositions relatives aux salaires

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2016 à 09:24
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Et quand vous dîtes " je vous confirme que les jours fériés chômés, pour les salariés ayant moins de 3 mois d'ancienneté, peuvent ne pas être payés." Que signifie le "peuvent", il y a des conditions, des critères??...

J'écris "peuvent", car un employeur a toujours le droit d'être plus généreux que la loi et donc il peut payer ces jours chômés.

reguer, Seine-Maritime, Posté le 22/10/2016 à 12:38
46 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bjr,

très bien merci.
Cela ne change rien que je sois en période d'essai donc, n'est-ce pas?... Merci.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/10/2016 à 11:11
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
En règle général, la période d'essai ne change rien à rien ! Ici, on parle d'ancienneté, l'ancienneté se compte à partir de l'embauche, l'éventuelle période d'essai n'a rien à y voir.


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