Impossibilité de partir sur un CDD après un autre CDD.

Sujet vu 498 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/17 à 13:56
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


kharre, Var, Posté le 10/09/2017 à 13:56
3 message(s), Inscription le 10/09/2017
Bonjour,

Je viens de terminer mes 2 années d’apprentissage,

j'ai souhaité faire un an de CDD en plus avec un nouveau contrat pour faire une année d'étude supplémentaire.

J'ai donc proposé à mon patron actuel ce projet (vers juin 2017).
à la base il voulait me faire un CDI au terme de mon CDD (Apprentissage) finissant le 31 Août 2017

J'ai réussi à le convaincre, malheureusement il était trop tard et le centre de formation n'avait plus de place.

J'ai donc été mis en attente sans grand espoir.
j'été donc partit pour rentrer en CDI dans ma boite à partir du 1er septembre.

Actuellement je suis encore dans mon entreprise sans contrat signé. Le patron traîne à me le produire et donner ....

Mais le 5 septembre le centre de formation est revenu vers mois avec une place pour moi.

Je me suis donc dit, vu que je n'ai encore rien signé avec la boite.

J'en ai parlé à mon patron et attendu une réponse.

Il m'apporte une réponse 2 jour plus tard en me disant qu'il est impossible de signer un CDD (Apprentissage).

Car je suis automatiquement passé en CDI depuis le 1er septembre, "que je suis déclaré en CDI à l'urssaf"

Il me dit ensuite que si on veut faire ça il faut que je démissionne ?!

Ça me parait vraiment étrange comme concept.

Qu'est ce que vous en pensez ?

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2017 à 14:34
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce n'est pas étrange, c'est la loi (code du travail).
A partir du moment où vous avez continué de travailler après le terme du CDD, vous vous êtes retrouvé de fait en CDI.

Citation :
Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


kharre, Var, Posté le 10/09/2017 à 14:42
3 message(s), Inscription le 10/09/2017
Merci pour votre réponse

Donc pour signer un CDD je dois obligatoirement passer par une démission ?

Mais qu'elle sont les termes de cette bascule automatique en CDI ?

Vu qu'il n'y a pas de contrat, il n'y a pas de salaire convenu ou autres clause.

est ce que cette bascule automatique en CDI fait naître de nouvelles obligations pour l'employeur et l'employé ?

Donc le passage automatique en CDI, OK c'est la loi.
Mais est ce que c'est normal que cela empêche la constitution du CDD que je souhaite ?

Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2017 à 14:55
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous ne pouvez pas conclure un CDD si vous êtes déjà en CDI, il faut déjà mettre fin à ce CDI. C'est pour cela que votre employeur parle de démission.

Concernant le passage automatique en CDI, il n'est pas obligatoire d'avoir un écrit puisque le CDI, s'il est à temps plein, est le seul contrat qui peut se passer d'écrit.

kharre, Var, Posté le 16/09/2017 à 21:07
3 message(s), Inscription le 10/09/2017
Merci pour votre aide.

Je ne devrais pas tarde a obtenir mon contrat écrit,

(début de semaine prochaine)

mais que faire si c'est encore une fausse promesse ?

Est ce que je peux faire quelque chose de contraignant pour
mon patron, le temps d'avoir mon contrat écrit.

Est ce que je peux par exemple ne pas me rendre au travail ?

Merci

morobar, Vendée, Posté le 17/09/2017 à 09:05
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous êtes en CDI et c'est tout.
Ne pas vous présenter au poste de travail===> absence injustifiée, mais vous restez membre du personnel de l'entreprise.
Si vous ne vouliez pas de ce CDI il ne fallait pas aller au delà de l'échéance du CDD.


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