Cdd fini poursuite de la relation contractuelle

Sujet vu 437 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/16 à 16:03
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


chourave, Gard, Posté le 08/11/2016 à 16:03
3 message(s), Inscription le 08/11/2016
Bonjour,

je suis employé dans une multinationale, j'étais en contrat cdd jusqu'au 9/10/2016 (début le 11/04/2016) je continue à travailler. la direction s'est réveillée le03/11 et me demande de signer une prolongation partant du 10/10/2016 avec une promesse d'Embauche en janvier ou février. Il faut savoir que depuis avril 2012 j'ai cumulé prés de 34 mois d'activité dans cette société et que prés de 150 embauches ont commencé pour s'ataler sur 3 ans et quelles ont été relayées par les émdias. J'ai demandé de droit la requalification à mon employeur de mon cdd en CDI réponse "non on vous fait une prolongation ( pour soit disant me permettre de suivre la formation en interne ) avec une promesse d'embauche sans date précise, sans intitulé du poste, sans volume horaire, et sans Salaire Brut. Les syndicats peut enclins à se battre contre la direction me dis de signer! Je ne sais plus comment faire. Peuvent ils m'interdir l'acces de la société? en sachant que la fiche de paie du mois d'ocrobre concerne bien la période du 01/10 au 31/10 et que j'ai eu mon salaire normal. J'ai rencontré la sois disante assistance juridique des syndicats qui me dit également de signer. au cas ou je signe je m'expose à ce qu'il se rétracte, ou qu'il me licencie dans la période d'essai alors que la je suis au niveau du droit en CDI? et vu qu'il n'y a pas de contrat écrit il n'y a par conséquent là pas de période d'essai et que mon cdd de 6 mois couvre largement la période d'essai. Je ne sais plus comment faire merci de votre aide et conseils

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 08/11/2016 à 17:48
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Vous avez parfaitement résumé la situation sauf pour la période d'essai inexistante même avec un contrat écrit.
Je crois qu'il faut tenir le bout, vous avez déjà à votre "passif moral" le demande de requalification en CDI.
Si vous signez un nouveau CDD ou un renouvellement avec émargement antidaté, à mon avis cela sera le dernier CDD que vous occuperez.
Vous pouvez exiger une lettre ferme de pré-embauche précisant le suivi du CDD par le même poste en CDI pour conditionner votre signature.
Il est possible en effet que votre hiérarchie soit bien embarrassé et doive planquer cette embauche en CDI non budgétée ou non prévue.
Sinon vous tenez bon et indiquez être déjà en CDI et que le reste ne vous concerne pas.

chourave, Gard, Posté le 08/11/2016 à 18:00
3 message(s), Inscription le 08/11/2016
merci pour votre réponse selon moi et certaines personne je ne devrais pas signé cette prolongation post datée accompagnée d'une pseudo promesse d'embauche puisque je suis déjà en cdi. quand pensez vous? de plus je ne peux pas demander la requalification du cdd en cdi aux prudhommes étant toujours en poste. peuvent ils m interdire l'acces à l'entreprise? quels sont mes recours? et puis je obliger la direction à me fournir un écrit? comment justifier de ma condition en cdi auprés des administrations le cas échéant si on me le réclamme?

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2016 à 18:23
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
cette prolongation post datée

antidatée et non post datée.
Citation :
puisque je suis déjà en cdi. quand pensez vous

C'est vrai.
Mais pour avoir fréquenté les "worlds companies" il est possible que votre hiérarchie soit dans l'incapacité de faire enregistrer votre CDI non encore programmé.
SI tel est le cas, il vous appartient de voir s'il est possible moyennant une lettre d'embauche ferme à effet au dernier jour du CDD à venir, de signer ce fameux CDD tardif.
Citation :
de plus je ne peux pas demander la requalification du cdd en cdi aux prudhommes étant toujours en poste

Mais si vous pouvez.
Il doit même être possible de saisir le CPH en formation dé référé.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2016 à 18:58
11357 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il n'y a pas de CDD à requalifier en CDI, vous êtes déjà en CDI !

Code du travail :
Citation :
Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Surtout ne signez rien d'autre qu'un CDI !

chourave, Gard, Posté le 08/11/2016 à 20:09
3 message(s), Inscription le 08/11/2016
Si je resume vos opinions je ne signe pas de cdd anti date meme assorti d une promesse d'embauche en bonnes et dues forme?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2016 à 06:40
11357 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comme on dit, à la fin, c'est vous qui voyez !
Légalement, vous êtes en CDI, c'est un fait.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]