Droit de refuser un CDI après plusieurs CDD

Publié par

Bonjour,

Je suis en poste dans une structure sociale depuis mai 2014.

j'ai eu un premier contrat au 20/05/2014
un deuxième le 22/08/2014
et un troisième le 0er/10/2014.

Comme les 2 fois précédentes, on me dit (la compta) que je saurai si j'ai un nouveau contrat le 31/12/2014, date de fin de mon contrat actuel.

moi, je ne compte pas resigner un autre contrat, je ne veux pas poursuivre dans cette structure pour diverses raisons.

j'ai soldé mes congés, apparemment ils sont acceptés mais j'attends le retour signé par la direction.

Je me demandais si je pouvais refuser un CDI s'ils me le proposaient...et si au niveau du Pôle emploi je n'aurai pas de problèmes.

autre petite préoccupation, je sais que mon contrat s'arrête au 31/12/2014, et sachant cela, je pense que c'est à ma direction que me convoquer si un autre contrat est envisagé. Donc j'attends que ma direction vienne vers moi. ...

est ce "légal" de me dire le 31/12/2014 si effectivement la collaboration s'arrête ou si elle continue?

En revanche j'ai bien eu une notification de fin de CDD, comme pour les CDD précédents depuis mai...

Publié par

Bonsoir,
une structure sociale depuis mai 2014.

Une structure sociale cela ne veut rien dire.
Soit c'est une association loi de 1901 donc relevant du secteur privé, auquel cas cette succession de CDD est vraisemblablement irrégulière.
Soit c'est une structure dépendant de la fonction publique territoriale, auquel cas la structure concernée peut enchainer un certain nombre de CDD.
Dans le second cas vous n'avez pas intérêt à vous manifester avant l'employeur sur la conclusion d'un autre CDD fin décembre.
Pour les délais de prévenance ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1605.xhtml

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Il s'agit d'une association...qui fait partie d'un groupement mutualisé et qui pour une partie est financé par le conseil général...certains salariés ont un statut de la fonction publique, d'autres du privée.

pour ma part je fais partie de l'association.

Publié par

Ce qui importe est votre statut.
Je pense qu'il s'agit d'un contrat de droit privé.
Auquel cas cette succession de CDD ne peut être motivée que pour des remplacements(différents).
La seule date d'échéance permet aux 2 parties d'être libres sans autre préavis.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.