Délai de prévenance avant passage en CDI

Sujet vu 258 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/17 à 10:00
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Napo67, Meuse, Posté le 08/11/2017 à 10:00
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Bonjour,

Voilà je m'explique étant à mon deuxième CDD (1er de 3 mois + 2eme de 15 mois) arrivent à son échéance début janvier mon patron m'a prévenu oralement de la signature de mon CDI à la fin du CDD.
Or je ne veux pas de ce CDI car j'ai trouvé mieux ailleurs et je ne voudrais pas me priver de la prime de précarité

Ma question est , mon patron a il un délai à respecter pour me prévenir de la proposition du CDI ?
Si oui combien de temps ?
Si non, je peux donc attendre tout tranquillement la fin du CDD et ne pas revenir après la date pour toucher la prime de précarité en toute sérénité ?

Merci de vos futur réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2017 à 10:46
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La loi ne fixe aucun délai. Il suffit que l'employeur puisse prouver qu'il vous a fait une proposition de CDI avant le terme du CDD pour qu'il ne soit plus obligé de vous verser la prime de précarité.

Napo67, Meuse, Posté le 08/11/2017 à 11:19
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Merci pour ta réponse Lag0, il faut quand même un papier signé des deux parti pour prouver ça non ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2017 à 11:21
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il n'y a pas de procédure particulière. L'employeur a juste à prouver qu'il vous a bien fait la proposition. Il est sur qu'un accusé de réception signé par le salarié est le plus probant, mais tout autre moyen est bon, attestation de témoin par exemple...

Napo67, Meuse, Posté le 08/11/2017 à 11:25
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Ok, nous sommes d'accord donc pour dire que si ça reste oral et entre nous deux il n'y a pas de preuve ?

Autre question si il ne me donne pas la prime de précarité alors que je suis légèrement éligible quel recours y a t'il ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2017 à 11:31
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Autre question si ça m'étonne est quelque peu mal honnête quel recours y a t'il ?

Je ne comprends pas cette phrase...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]