Fin de contrat de 6 mois en CDD (le 4°)

Sujet vu 388 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 11:12
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


breton56, Morbihan, Posté le 14/03/2017 à 11:12
2 message(s), Inscription le 14/03/2017
Bonjour,

Mon contrat expire le 31/03/2017,ce qui sera mon 4°contrat
étant donné que mon employeur tarde un peu à me donner une
réponse quant à la suite. Je voudrais savoir s'il peut attendre le dernier jour pour me convoquer et me signifier sa décision quant à mon avenir ? Peut-il encore me faire signer un nouveau CDD ?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ma situation.

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morobar, Vendée, Posté le 14/03/2017 à 11:16
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il n'y a aucun délai de prévenance en quoi que ce soit.
Chacun connaît la date de fin du contrat.
Il peut effectivement proposer un nouveau CDD immédiatement, mais avec motif différent
Il peut aussi proposer le même CDD avec le même motif, à condition de respecter un délai de carence entre les 2 contrats.

breton56, Morbihan, Posté le 14/03/2017 à 14:41
2 message(s), Inscription le 14/03/2017
A nouveau, bonjour,
Merci de votre réponse. Mais je tiens à vous signaler qu'à chaque renouvellement de contrat en CDD,je suis resté chez moi une journée pour reprendre un nouveau contrat. C'est repartir de rien.L'avantage,vous me direz, est que j'ai pu bénéficier des avantages d'une fin de contrat.Peut-il me reconduire ce genre de contrat comme il le souhaite? avec une interruption momentanée d'une journée? merci de votre réponse
cordialement

morobar, Vendée, Posté le 14/03/2017 à 14:57
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce délai d'une journée est insuffisant pour respecter la durée de la carence.
Voir code du travail L1244-3 pour la durée de la carence.
Citation :
C'est repartir de rien

QU'est-ce que vous voulez dire ?
Citation :
L'avantage, vous me direz, est que j'ai pu bénéficier des avantages d'une fin de contrat

Seul la proposition d'un CDI peut entraîner la perte de l'indemnité de précarité.
Mais vous devriez préciser la nature de l'employeur, et aussi de l'emploi.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/03/2017 à 18:05
11596 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ce délai d'une journée est insuffisant pour respecter la durée de la carence.

Cela dépend du motif de recours au CDD, si c'est pour un remplacement, il n'y a pas de délai de carence.

morobar, Vendée, Posté le 14/03/2017 à 18:09
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @lago,
Faut suivre un peu mon développement.
:-)
"Il peut effectivement proposer un nouveau CDD immédiatement, mais avec motif différent
Il peut aussi proposer le même CDD avec le même motif, à condition de respecter un délai de carence entre les 2 contrats."
Dès lors, si carence il doit y avoir, la journée est un délai insuffisant.
CQFD.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2017 à 07:05
11596 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'ai bien suivi et je confirme ce que je disais...
Citation :
Il peut aussi proposer le même CDD avec le même motif, à condition de respecter un délai de carence entre les 2 contrats."

Si premier CDD pour remplacer une personne absente, cette personne prolonge son absence, il peut être fait un nouveau CDD sans carence. Et cela autant de fois que nécessaire. Et pourtant, même motif...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31897

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 07:53
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est vrai, je n'ai tenu compte de la nouvelle loi dite "travail".


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