Pas d'avenant au contrat de travail (CDD)

Sujet vu 935 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/16 à 07:52
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Balgar, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/09/2016 à 07:52
3 message(s), Inscription le 13/09/2016
Bonjour,

J'ai été embauchée en CDD de 3 mois le 1er juin 2016. Mon contrat est arrivé à échéance le 31 août 2016. J'ai demandé un renouvellement de contrat d'une durée de 6 mois, qui a été accepté par ma hierarchie. Actuellement, je n'ai toujours rien signé, aucun avenant, rien du tout. Je suis à peu près certaine que ce n'est pas normal, alors que je continue à travailler et à être planifiée depuis la fin de mon contrat. Après plusieurs demandes, ma hierarchie me dit que je signerai "plus tard". Que suis-je censée faire ? Il y a sans doute des lois qui évoquent ce cas de figure ? Comment faire valoir mes droits ?
En vous remerciant

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2016 à 08:25
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si, si, le code du travail a parfaitement prévu cette situation :
Citation :
Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Vous êtes donc en CDI puisque vous continuez de travailler après le terme du CDD.
Si cette situation vous convient, surtout refusez de signer un CDD anti-daté...

morobar, Vendée, Posté le 13/09/2016 à 08:40
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est vrai....hors les contrats signés avec un établissement relevant de la fonction publique, par exemple une mairie...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2016 à 08:49
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, ma réponse concerne les contrats de droit privé puisque référence au code du travail.
Je suppose que s'il s'agissait d'un contrat de droit public, Balgar l'aurait précisé.

Balgar, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/09/2016 à 19:15
3 message(s), Inscription le 13/09/2016
Tout d'abord merci de vos réponses.
Je prends note de vos renseignements.
Je travaille dans la restauration rapide (pas besoin de citer le nom de mon entreprise donc...), et c'est mon tout premier emploi. J'ai donc un peu de mal avec le côté juridique de tout ça.
Etant donné qu'à la fin de ce renouvellement je comptais demander un CDI,la situation m'arrange un peu, en effet. Mais si je refuse de signer un avenant anti-daté, ne trouverons t'ils pas un motif de renvoi ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2016 à 19:16
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
ne trouverons t'ils pas un motif de renvoi ?

Encore faut-il en trouver un...

Balgar, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/09/2016 à 19:49
3 message(s), Inscription le 13/09/2016
Certes, mais si je refuse d'anti dater l'avenant en précisant que c'est illégal, je ne crains rien par la suite ?

LOurs83, Var, Posté le 13/09/2016 à 21:55
10 message(s), Inscription le 13/09/2016
bonjour
juridictionnelle-ment non vous etes tout a fait dans votre droit...
maintenant c'est sur que vos relations avec l'employeur risque de ce ternir généralement ils aime pas trop qu on leurs force la main...
il pourras essayer de vous licencié par la suite mais faudras qu il trouve une raison valable ce qui n'ai pas facile non plus
bon courage pour votre décision

morobar, Vendée, Posté le 14/09/2016 à 08:42
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'y a pas forcément une mauvaise manœuvre de la part de l'employeur.
Dans cette branche, le turn-over est important, et si le salarié a donné satisfaction en CDD saisonnier, l'embauche en CDI est quasiment assurée.
Il faut donc continuer à travailler, si tel est le souhait du salarié, et attendre la suite sans revendiquer, il en serait toujours temps le moment venu.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]