AAvenant de contrat erroné dans les dates, passage en CDI ?

Sujet vu 247 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/17 à 18:46
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Dylan P, Haut-Rhin, Posté le 06/10/2017 à 18:46
1 message(s), Inscription le 06/10/2017
Bonjour,
Suite à la fin de mon premier cdd du 20/06/17 au 30/09/17, il était convenu avec mon patron au début du contrat de me passer en CDI à la fin de celui-ci.
Or, le 03/10/17 (donc après la fin de mon contrat cdd), mon patron m'a proposé un avenant de contrat (un renouvellement en CDD de 9 mois). Etant malade ce jour ci, j'a du rentré d'un grand déplacement pour pouvoir rentrer chez moi, je l'ai donc signé en arrivant.
Sur ce contrat, une erreur à été commise, les dates du début et fin du nouveau CDD sont érronées : "du 1er octobre 217, ... , jusqu'au 30 juin 2017 inclus" (dates étant toutes deux passées au moment de la signature).
Je sais que d'après l'article 122 -1-2 du code du travail, mon patron aurait du me faire signé l'avenant de travail AVANT la fin de mon premier contrat.

Ma question est donc :
Suis-je en CDI ou non actuellement ? (du fait que le premier contrat est érroné, et que je l'ai signé hors délais légaux ?)

Au quel cas, si mon patron me re propose de re signer le même CDD avec les bonnes dates, et que je refuse, suis-je en CDI automatiquement ? (ayant continuer de travailler depuis ces dates là)

Je vous remercie de vos futurs éclaircissements.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]