Permis d exploitation licence 4

Sujet vu 493 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/17 à 11:53
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Fefe82, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2017 à 11:53
2 message(s), Inscription le 06/06/2017
Bonjour

Je viens de reprendre un fond de commerce
avec une licence 4 (restaurant et bar) et suis
actuellement en formation afin d obtenir
mon permis d exploitation de la licence.
Cependant j ai une condamnation il y a
un an pour vol et suite au jugement j ai fait
l objet d une condamnation soit 3 mois ferme
(Aménagés)

J aimerais savoir si mon permis sera validé,
car sans Ca je ne pourrais pas ouvrir mon
restaurant, si non quelles sont les solutions
Que vous pouvez me suggérer.

Merci d avance

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