2 mois de prison avec sursis mon casier n°2 est-il vierge

Sujet vu 48932 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/09/09 à 01:31
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Jocelyn72, Sarthe, Posté le 10/07/2016 à 02:20
1 message(s), Inscription le 10/07/2016
Bonjour a tous, j'espere que quelqu’un ici pourra m aider,

En 2010 j ai été condamner, je n ai pas fais de prison ferme, je voulais entrer dans l armée j ai été refusé pour cette condamnation ...

Ma question es...es-que aujourd’hui je peux réessayé de m engager ou non?

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Menelik, Posté le 10/07/2016 à 10:17
7 message(s), Inscription le 29/06/2016
Mais réponse n'est pas certaine...

Ce qui est certain, c'est que ta condamnation ne doit plus figurer sur le bulletin 2 de ton casier judiciaire.

Je pense que l'Etat, vérifie ton bulletin 1 pour l'engagement.

Tu devrai te rapprocher d'un centre de recrutement. Il te dirons si ton engagement est compromis par une condamnation révolue (sursis terminé). Tu aura certainement une réponse plus objective.

Si tu as été condamné avec une interdiction de travailler a nouveaux comme fonctionnaire, tu peut être certain que ta demande en sera d'autant plus compromise.

Ce qui est certain, c'est que beaucoup de militaires n'ont pas forcement un passé blanc comme neige.. Je pense à la légion. Ou aux éventuelles compromis qui engage le "condamné" à un engagement militaire à long terme...

Je suis presque certain que tu peux trouver une solution a ce probleme, mais ce ne sera probablement pas dans la branche que tu souhaite le plus, et probablement pas dans les conditions que tu voudrais.

N'oublis pas que tu doit tout de même convaincre tes interlocuteurs, et une lettre de motivation carabiné ou tu explique ton souhait en montrant que tu as mûris (rapport à la condamnation)Ça serait un atout dans ton dossier...

Mais, Si je lis ceci. Tu as toutes tes chances... Mais pas maintenant.

[[[Règles applicables pour tous : des délais de conservation courts
pour les dispenses de peine et les contraventions:

Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.]]]

En théorie, ça veut dire que si ta pas fait de conneries jusqu’à maintenant, ta condamnation sera effacée 3 ans après la fin de ton sursis. (A confirmer) soit a peut prés en 2018.

TABAO, Posté le 18/07/2016 à 17:38
2 message(s), Inscription le 18/07/2016
BONJOUR marque de politesse

Un Président de l'Association Socio Culturelle a été condamné par le tribunal pour le délit de fuite 4 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende plus de quinze mille euros. 4 mois d'emprisonnement avec sursis est passé, est il le droit de continuer à exercer le Président de l'association ?

MERCI autre marque de politesse

Menelik, Posté le 18/07/2016 à 18:02
7 message(s), Inscription le 29/06/2016
Voici un extrait du guide pratique des associations de la loi de 1901.

En résumé, cela dit que n'importe quel citoyens peut exercer cette fonction pourvus que le règlement intérieur de l'association ne stipule pas que adhérent doit avoir un casier judiciaire vierge.
Donc il faut consulter le règlement de l'association.
Personnellement je doute que ce soit le genre de paragraphe que l'on pense inscrire dans un règlement intérieur.
Donc il est fort probable que ce monsieur puisse continuer son activité sans probleme...

"Les conditions d’adhésion
Les membres fondateurs sont libres de constituer un groupement ouvert au plus
grand nombre (association ouverte) ou alors réservé à quelques-uns (association
fermée).
L’adhésion des membres peut être soumise à des conditions qui doivent être
connues de tous et énoncées dans les statuts ou dans le règlement intérieur : âge,
qualification professionnelle, cooptation, etc.
Prendre un bon départ
© Éditions d’Organisation 36
Refuser un candidat à l’adhésion ?
L’association est donc libre de refuser l’adhésion d’un candidat et, en principe, elle n’a
pas à motiver sa décision. Toutefois, il faudra prendre garde de ne pas entourer le refus
de circonstances portant préjudice à l’adhérent (atteinte à la notoriété, conditions vexatoires)
car l’association engagerait sa responsabilité.
On peut exiger que les demandes d’adhésion soient présentées de manière formelle
en respectant les modalités prévues par les statuts ou le RI.
Selon les associations, la qualité de membre est accordée plus ou moins facilement.
De nombreuses structures se financent uniquement avec les cotisations ;
elles cherchent donc à étendre leur base d’adhérents pour multiplier les cotisations.
Lorsque le but de l’association n’est pas généraliste, elle voit se réduire sa base
potentielle d’adhérents. Il en va ainsi pour toutes les associations de type
« construire et partager », où le recrutement des adhérents se fait très progressivement.
Le critère financier n’est alors plus prépondérant ; ce qui compte, c’est
la personne du nouvel adhérent et sa manière de partager l’idéal de l’association.
D’autres modes de recrutement se mettent alors en place : le parrainage (faire
présenter le nouveau membre par un ancien), l’agrément des nouveaux membres
par le bureau ou toute autre instance de l’association. Les clubs privés et les
autres associations fermées (dans lesquelles les services rendus sont réservés aux
seuls adhérents) pratiquent la cooptation.
Le consentement de l’adhérent doit être manifeste. Pour cette raison, une personne
ne peut devenir adhérente sans en avoir fait la demande ; les membres de
droit qui n’ont besoin ni d’adhérer formellement ni de cotiser doivent néanmoins
avoir manifesté leur accord.
Que penser de l’adhésion systématique et obligatoire ?
Certaines associations, souvent celles qui proposent un service à forte valeur ajoutée
ou les grandes structures, transforment l’adhésion en simple formalité, sans donner au
sociétaire la possibilité de manifester réellement son consentement.

Zoom


Zoom
Une association pour quoi faire ?
© Éditions d’Organisation 37
Pour aussi cavalière qu’elle soit, cette pratique n’en est pas moins légale, dès lors qu’il
existe un contrat conclu par le sociétaire qui rend obligatoire l’adhésion. Tel peut être le
cas pour une salle de sport ou la mise à disposition habituelle d’un local par une association
de quartier.
La capacité juridique de l’adhérent est exigée pour pouvoir adhérer à une association,
que ce soit pour les personnes physiques ou les personnes morales (pour
les collectivités publiques : circ. 1er minis. n° 2010 du 27 janvier 1975 relative
aux rapports entre les collectivités publiques et les associations assurant des
tâches d’intérêt général).
Le mineur peut donc être adhérent, sauf si l’adhésion entraîne des conséquences
pécuniaires significatives. Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 19419
JOANQ du 28 août 1971, p. 4019) confirme la possibilité pour le mineur non
émancipé de faire partie d’une association. Dès lors que le montant de la cotisation
n’excède pas une somme modeste, on peut considérer que l’adhésion est
possible sans autorisation du titulaire de l’autorité parentale. Dans les associations
sportives, la participation et la représentation des mineurs est organisée de
manière institutionnelle."

Menelik, Posté le 18/07/2016 à 18:09
7 message(s), Inscription le 29/06/2016
Le liens du Guide pratique des associations de 1901:
http://jcarriere.pagesperso-orange.fr/pdf/Etrepresident.pdf

TABAO, Posté le 18/07/2016 à 18:47
2 message(s), Inscription le 18/07/2016
Cher Maître,

Le statut de notre association TITRE II : COMPOSITION Article 6 La qualité de membres de l'Association se perd:

Paragraphe 2/ par exclusion prononcée par l'assemblée générale, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association.

Dans le cas de ce Président il a été condamné par le tribunal 4 mois de sursit pour le délit de fuite. Est ce que la majorité de nos membres peuvent voté pour le révoquer parce que ces comportements entraînent un préjudice moral de notre association?
Grand Merci.

Menelik, Posté le 18/07/2016 à 19:07
7 message(s), Inscription le 29/06/2016
En principe, il n'y a pas besoin d’apporter de motif à une révocation.

En tout cas c'est ce que j'ai pu comprendre dans les termes
"L’association est donc libre de refuser l’adhésion d’un candidat et, en principe, elle n’a
pas à motiver sa décision. Toutefois, il faudra prendre garde de ne pas entourer le refus
de circonstances portant préjudice à l’adhérent (atteinte à la notoriété, conditions vexatoires)
car l’association engagerait sa responsabilité"

Il est certain que si vous révisiez le contenu du règlement intérieur ** , vous pourrez plus facilement appuyer une demande d’exclusion auprès de l'assemblée générale.

**Lorsque la loi n'a pas rendu obligatoire l'établissement d'un règlement intérieur, les statuts ou le règlement intérieur peuvent fixer l'organe compétent pour le modifier. Si rien n'a été prévu, c'est l'organe qui a adopté le règlement intérieur qui est compétent pour le modifier.
Lorsque la loi a rendu obligatoire l'établissement d'un règlement intérieur (associations reconnues d'utilité publique, fédérations sportives…), il est possible qu'elle ait aussi déterminé l'organe compétent au sein de l'association loi 1901 pour modifier le règlement intérieur.

Pour finir. Je vous remercie pour le titre que vous me donnez mais je ne suis qu'un humble internaute :)

Menelik, Posté le 18/07/2016 à 19:18
7 message(s), Inscription le 29/06/2016
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F71
Ici vous trouverez toutes les infos que vous souhaitez.

Il est dit que si les statuts du règlement intérieur ne prévois rien, l'assemblée générale deviens l’autorité compétence sur la question.

Je vous suggère de traiter la question si oui ou non un adhérent dont le bulletin 2 du casier judiciaire n'est pas vierge peut encore être considéré comme membre?

haas, Posté le 22/06/2017 à 09:50
127 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour,
Ma question concerne mon fils il à été condamné à 1 an de sursis en mai 2016 et 3 ans de mises à l'épreuve pour violence à t'il un casier judiciaire !! la il à commis d'autre affraction donc escroquerie il et convoqué en décembre procés verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à ce jour il à trouvé du travail et veut remboursé ces victimes que risque t'il?merci de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 22/06/2017 à 10:55
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour haas,

Ce qu'il risque ? c'est à son avocat de lui apporter des précision parce que, ici, avec si peu d'éléments, il est difficile de se prononcer.


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