Inscription au b2 infraction sur les stupefiants

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Bonjour,
(formule de politesse obligatoire sur votre 1er message)

Je suis français et j'ai vécu 5 ans en Suisse. Durant mon séjour, j'ai commis des infractions à la loi suisse sur les stupéfiants. J'aimerais savoir si cela est inscrit sur mon casier judiciaire français, étant donné que tout cela s'est passé en Suisse et non en France. Je n'ai jamais rien commis en France. J'ai bientôt un entretien d'embauche et ils vont me demander mon B2 français. Je sais pas si je me suis bien fait comprendre ?

Merci pour vos réponses.

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Bsr,
Pas certain, car sont inscrites les condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris des condamnations étrangères transmises à la France en vertu de conventions internationales, ou exécutées en France. Depuis la loi du 12 décembre 2005, les condamnations pénales étrangères prononcées dans un état (pour les membres de l'Union européenne) peuvent être retenues au titre de la récidive.

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Merci pour la réponse, pragma, mais je ne l'ai pas très bien comprise. En gros, ce n'est pas sûr que mes condamnations ai été transmises à la France ?
Moi, je voudrais savoir si j'ai un casier suisse et un casier français ? J'ai été condamné à du sursis pour de la vente de stupéfiant et conduite en état d'ébriété + sous stupéfiants, tout cela en sachant que je n'ai jamais rien commis en France.

Merci encore pour la réponse.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Je rappelle que la Confédération Helvétique ne fait pas partie de l'Union Européenne mais fait partie de l'Espace Shengen, ce qui n'est pas forcément la même chose. Donc, tout va dépendre des accords signés entre la France et la Suisse.

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En effet, en voici l'article XIX

Echange d'avis et de décisions de condamnation
(ad article 22 de la Convention)

1. L'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre le casier judiciaire national à Nantes et l'Office fédéral de la police.

2. Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.