Inscription au b2 infraction sur les stupefiants

Sujet vu 337 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/17 à 21:33
> Droit Pénal > Casier judiciaire


scolo, Guadeloupe, Posté le 09/12/2017 à 21:33
2 message(s), Inscription le 09/12/2017
Bonjour,
(formule de politesse obligatoire sur votre 1er message)

Je suis français et j'ai vécu 5 ans en Suisse. Durant mon séjour, j'ai commis des infractions à la loi suisse sur les stupéfiants. J'aimerais savoir si cela est inscrit sur mon casier judiciaire français, étant donné que tout cela s'est passé en Suisse et non en France. Je n'ai jamais rien commis en France. J'ai bientôt un entretien d'embauche et ils vont me demander mon B2 français. Je sais pas si je me suis bien fait comprendre ?

Merci pour vos réponses.

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pragma, Savoie, Posté le 09/12/2017 à 22:04
4102 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Pas certain, car sont inscrites les condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris des condamnations étrangères transmises à la France en vertu de conventions internationales, ou exécutées en France. Depuis la loi du 12 décembre 2005, les condamnations pénales étrangères prononcées dans un état (pour les membres de l'Union européenne) peuvent être retenues au titre de la récidive.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

scolo, Guadeloupe, Posté le 09/12/2017 à 22:48
2 message(s), Inscription le 09/12/2017
Merci pour la réponse, pragma, mais je ne l'ai pas très bien comprise. En gros, ce n'est pas sûr que mes condamnations ai été transmises à la France ?
Moi, je voudrais savoir si j'ai un casier suisse et un casier français ? J'ai été condamné à du sursis pour de la vente de stupéfiant et conduite en état d'ébriété + sous stupéfiants, tout cela en sachant que je n'ai jamais rien commis en France.

Merci encore pour la réponse.

Tisuisse, Posté le 10/12/2017 à 08:31
11346 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je rappelle que la Confédération Helvétique ne fait pas partie de l'Union Européenne mais fait partie de l'Espace Shengen, ce qui n'est pas forcément la même chose. Donc, tout va dépendre des accords signés entre la France et la Suisse.

pragma, Savoie, Posté le 10/12/2017 à 08:42
4102 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
En effet, en voici l'article XIX

Echange d'avis et de décisions de condamnation
(ad article 22 de la Convention)

1. L'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre le casier judiciaire national à Nantes et l'Office fédéral de la police.

2. Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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