Demande du casier judiciaire

Publié par
naT

Bonjour,
puis-je demander ce qui figure dans mon casier judiciaire à la police de ma ville? Dernière modification : 08/02/2010

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le casier judiciaire comporte 3 volets et vous n'avez accès qu'au seul volet disponible pour les entreprises. Les 2 autres volets sont consultables par la justice et vous n'y avez pas accès, même par l'intermédiaire d'un avocat. L'extrait de casier judiciaire est à demander au greffe de votre tribunal.