Condamnation en surci 5mois

Publié par

Bonjour,

jai été condamné à 5 mois de sursis en 2004 pour faux et usage de faux en documents administratifs. j'ai besoin de savoir si mon casier judiciere n°2 est vierge. Dernière modification : 19/03/2011

Publié par

Il ne l'est pas si le délai d'épreuve n'a pas expiré ou que la condamnation s'assortit d'une interdiction (professionnelle, séjour etc) ou d'une obligation (soins, suivi) tant que l'interdiction/obligation est toujours en cours.

Publié par

bonjour je voulais savoir les risques que j'encoure pour usage de faux document administratif car j'ai falsifié ma catre identité et mon rib le seul truc c'est la premier foi que je me présente devant la justice j'ai une casier judiciaire vierge et slp aidez moi