Condamnation conduite en état d'ivresse, supression de la mention

Sujet vu 1245 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/16 à 16:01
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Tyfen, Aude, Posté le 16/06/2016 à 16:01
1 message(s), Inscription le 16/06/2016
Bonjour,

L'an dernier j'ai été condamnée à 2 mois de suspension du permis de conduire ainsi qu'une amende de 150 € pour conduite en état d'ivresse.
Sur quel volet de mon casier judiciaire cela est-il inscrit?
Est ce que cela peut être handicapant pour demander un visa aux USA ou au Canada?
Et enfin, puis-je demander la supression de cette mention sur mon casier judiciaire et si oui, quelle est la démarche à suivre?
Merci pour votre aide

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MAC31, Haute-Garonne, Posté le 05/07/2016 à 17:35
7 message(s), Inscription le 05/07/2016
Bonjour.Les condamnations sont mentionnées sur votre casier. Pour sa suppression, écrivez au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la décision en justifiant votre demande. Pour les voyages, renseignez vous auprès des ambassades

pragma, Hérault, Posté le 05/07/2016 à 22:09
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Il semnle que les mentions sur le casier judiciaire s’effacent après un délai de 3 ans lorsque la peine fait suite à une contravention de police. Seule condition : aucune autre condamnation pénale ne doit avoir été prononcée pendant cette période.

Le jour de l’audience, le conducteur peut demander la non-inscription de sa condamnation dans son casier judiciaire. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et justifiée.
Toutefois, dans certains cas, le conducteur a la possibilité de formuler une demande d’effacement de son casier judiciaire, 6 mois après la prononciation de la peine. Pour ce faire, un courrier doit être adressé au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de la condamnation.

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