Concours d'éntrée police et justice et casier juduciaire

Sujet vu 236 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/17 à 07:13
> Droit Pénal > Casier judiciaire


EdenHazard14, Nord, Posté le 13/09/2017 à 07:13
2 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,

Je suis actuellement étudiant en Master 2 de Droit et je compte passer en 2018 les concours d'entrée en école de commissaire de police et en école de magistrature.

J'ai observé qu'une enquête de moralité serait effectuée.
Le problème est qu'en 2015 j'ai dû effectuer une composition pénale (un stage de citoyenneté d'un jour), ce qui a a mis un terme à l'action publique mais qui a, si j'ai bien compris, laissé une trace sur le B1 de mon casier judiciaire. J'ai lu que l'effacement était automatique au bout de trois ans, le problème est que j'ai effectué ce stage en juillet 2015 et que le concours d'entrée en école de commissaire de police par exemple est en mars 2018. Ca ne fera donc pas trois ans.
Ma question est la suivante : est-ce que, pour les deux concours que je cite ci-dessus, le volet B1 du casier est consulté et si oui, est-ce que ça m'empêchera de passer les concours en 2018 ? Ne regardent-ils pas que le volet B2 ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 13/09/2017 à 10:01
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Est-ce que vous avez obligation de joindre à votre dossier d'inscription, l'extrait d votre casier judiciaire ?

morobar, Vendée, Posté le 13/09/2017 à 11:15
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Extrait du dossier de candidature à l'ENM:
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- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité. Une particulière attention est apportée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours. Outre la consultation du casier judiciaire, chaque candidature donne systématiquement lieu à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision de rejet de candidature, sur ce fondement. La vérification des conditions exigées par l’article 16-3° de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sera effectuée après l’établissement par le jury des listes des candidats admissibles.
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EdenHazard14, Nord, Posté le 14/09/2017 à 09:39
2 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,

Non a priori je ne dois pas joindre l'extrait de mon casier judiciaire mais comme l'a montré Morobar avec l'extrait du dossier de candidature à l'ENM une "enquête approfondie" sera effectuée donc à mon avis pour 2018 ce n'est pas la peine... Mon casier sera vierge en juillet 2018 donc a priori je pourrai être tranquille avec tout ça pour les concours de 2019 mais cette enquête approfondie m'inquiète. Une fois le casier vierge il doit bien rester des traces quelque part auxquelles l'accès est possible non ? Pensez-vous que je ne pourrai jamais concourir pour ces écoles ?

Merci pour vos réponses !


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