Casier judiciaire blanchiement d'office

Sujet vu 431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/17 à 16:56
> Droit Pénal > Casier judiciaire


claudeI, Loiret, Posté le 21/04/2017 à 16:56
1 message(s), Inscription le 21/04/2017
Bonjour, j'ai vu que le blanchiment du casier judiciaire pour une peine de réclusion criminelle (12ans) et une peine d'emprisonnement supérieure a 5 ans était de 40 années.Mais il n'est pas précisé si c'est a date de condamnation, ou a date de fin de peine.Voilà.Merci pour vos réponses.cordialement.C.

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morobar, Vendée, Posté le 21/04/2017 à 19:17
6765 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
40 ans après la dernière condamnation.


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