Bonjour,
j'ai depose un brevet avec une autre personne a 50-50
nous avons un different sur l'exploitation du brevet:
est ce que je peux exploiter seul ma part de brevet et lui en faire de meme de son cote?pour les redevances annuelles de l INPI comment doit on proceder
est ce que je peux ceder mes parts a une societe sans son accord?
cordialement
Dernière modification : 15/11/2010
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