Valeur juridique correspondance mail loc/bailleurs

Sujet vu 418 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/17 à 08:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


camila3147, Haute-Garonne, Posté le 11/10/2017 à 08:47
31 message(s), Inscription le 30/04/2016
Bonjour,
Ayant eu des échanges avec mon locataire par mails, je voudrais savoir quelle est leur valeur juridique sachant qu'il reconnaît certains de ses engagements dans ceux-ci, et qu'il ne souhaite plus tenir.
Cordialement,
Claudia

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morobar, Vendée, Posté le 11/10/2017 à 09:08
8019 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il appartient au juge de se forger une conviction au vu des pièces qui lui sont présentées, et des preuves obtenues loyalement (en matière civile).
Il n'y a aucune raison d'écarter a priori des échanges par voie électronique.

amatjuris, Posté le 11/10/2017 à 10:20
9424 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
avec la restriction, c'est qu'il n'y a aucune certitude sur l'identité de l'expéditeur qui a écrit le message ni sur celle de celui qui ouvre et lit le message.
d'ou l'intérêt des signatures électroniques et autres mots de passe.
salutations

camila3147, Haute-Garonne, Posté le 11/10/2017 à 13:58
31 message(s), Inscription le 30/04/2016
Merci pour vos réponses


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