Transformation d'un appartement en commerce

Sujet vu 166 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/17 à 07:23
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/11/2017 à 07:23
145 message(s), Inscription le 23/11/2013
bONJOUR,


j 'ai l'intention de transformer un appartement en commerce et de faire des travaux de vitrines etc

qu'elles autorisations ai je besoin pour cette mutation


merci d'avance

rehad

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morobar, Vendée, Posté le 14/11/2017 à 08:07
7774 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il faut déposer une demande en mairie pour ce changement de destination.
Il faut aussi vérifier le règlement de copropriété qui peut interdire l'installation de commerce.
Et si c'est possible, il faudra aussi soumettre votre projet en AG compte tenu des modifications intervenant sur l'aspect extérieur.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2017 à 08:13
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Il faut aussi vérifier le règlement de copropriété

Si c'est une copropriété...

morobar, Vendée, Posté le 14/11/2017 à 08:25
7774 message(s), Inscription le 09/11/2015
En présence d'un appartement on est en droit de le penser d'autant que si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de règlement.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/11/2017 à 08:34
145 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci de vos reponses cordialement rehad

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2017 à 11:39
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En présence d'un appartement on est en droit de le penser d'autant que si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de règlement.

J'ai un doute par rapport à l'historique des messages de rehad. Il me semble qu'il est propriétaire de l'immeuble, sauf si je fais erreur...


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