Rupture de bail pour cause serieuse

Sujet vu 367 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/17 à 16:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Gardane, Charente-Maritime, Posté le 04/11/2017 à 16:18
1 message(s), Inscription le 04/11/2017
Bonjour,pour cause de divorce, je souhaiterai habiter une maison qui me reviens dans la redistribution de nos bien immobiliers. Cette habitation est actuellement occupée par des locataires. L'expiration du bail se fera dans 24 mois environs. Dans le cas ou je dois me reloger avec mes 2 enfants,m'ait il possible en donnant un préavis de 6 mois afin de passer l hivers, de faire une rupture de bail pour cause sérieuse?
Par avance merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/11/2017 à 16:28
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, vous ne pouvez donner congé à votre locataire qu'à l'échéance de son bail avec un préavis de 6 mois. Ce sera un congé pour reprise et non pour "cause sérieuse".


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