Relogement du locataire pendant travaux

Sujet vu 207 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/17 à 11:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sabrina3383, Essonne, Posté le 30/11/2017 à 11:17
3 message(s), Inscription le 29/09/2017
Bonjour,

Suite à un dégât des eaux provenant d'un défaut d'étanchéité de la douche, la propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires à sa charge : tout casser, et tout refaire: bac a douche, sol, etc. ... .

Cela va durer entre 1 à 2 semaines, la salle de bain sera inaccessible (enfin le lavabo oui)

la propriétaire est elle dans l'obligation de me reloger ?

ais-je un recours de déduction de loyer ?

je vous remercie pour vos réponses

bien cordialement

Sabrina

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/11/2017 à 11:36
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pas d'obligation de vous reloger.
Pas de réduction de loyer si les travaux ne dépassent pas 21 jours.

Code civil :
Citation :
Article 1724

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


sabrina3383, Essonne, Posté le 30/11/2017 à 11:47
3 message(s), Inscription le 29/09/2017
merci beaucoup, au moins c'est clair

bien cordialement


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