Quand sera applicable le bail mobilité ?

Sujet vu 234 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 15:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 11/09/2017 à 15:05
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
BONJOUR marque de politesse

Les médias viennent d'annoncer la création d'un nouveau bail de location qui pourrait n'être que de trois mois et non renouvelable.
Si cette mesure est décidée par ordonnances, quand les bailleurs pourront-ils conclurent de tels baux avec des locataires ?

Merci marque de politesse

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morobar, Vendée, Posté le 11/09/2017 à 15:40
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce bail existe depuis la vie des ageasses.
On évoque le bail saisonnier.
On le connaît bien pour ce qui est de la location meublée.
Rien dans la loi de 89 ne semble interdire la bail saisonnier vide.
En effet l'article 2 de la loi de 89 implique, pour être qualifiée de résidence principale, une occupation d'au moins 8 mois.
Sauf s'il existe un texte ou une jurisprudence qui m'a échappé, un bail saisonnier vide de 3 mois ou moins parait possible.
Ceci dit comme tout le monde j'écoute et/ou regarde les informations et je n'ai pas entendu parler de ce sujet.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/09/2017 à 16:56
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
On le connaît bien pour ce qui est de la location meublée.
Rien dans la loi de 89 ne semble interdire la bail saisonnier vide.

Bonjour,
Le vrai nom du bail saisonnier est : bail meublé de tourisme. Je doute donc qu'il puisse s'appliquer à une location vide...


Citation :
Ceci dit comme tout le monde j'écoute et/ou regarde les informations et je n'ai pas entendu parler de ce sujet.

Voir par exemple : http://www.journaldunet.com/economie/immobilier/1196307-bail-mobilite/

morobar, Vendée, Posté le 11/09/2017 à 17:15
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est un nom certes, mais dire qu'il s'agit du vrai implique de renvoyer au texte qui donne cette définition.
Je n'en connais pas, ce qui ne veut pas dire que le texte n'existe pas.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/09/2017 à 17:20
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce texte est la célèbre loi ALUR...
Elle a posé cette définition du bail meublé de tourisme : le fait de « louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ».

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 09:00
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui, mais la loi de 89 exclut de son périmètre les locations d'une durée inférieure à 8 mois.
==
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an,
==
Pas de résidence principale, pas de loi de 89.


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