Frais de résiliation d'un mandat de gestion locative

Sujet vu 764 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/17 à 15:55
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Pajo, Eure, Posté le 15/07/2017 à 15:55
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Bonjour,
Je viens de résilier un mandat de gestion locative en respectant le préavis et les règles établies contractuellement. Le Mandataire m'a facturé et prélevé sans préavis la somme de 180 € qu'il a déduite du dernier reversement de loyer. Le mandat que j'ai signé ne fait absolument pas mention d'honoraires ou de frais liés à sa résiliation. Il énonce les différentes prestations soumises à honoraires dont la gestion courante et les missions particulières pour lesquelles il précise: "Pour la réalisation des prestations particulières énoncées dans les conditions générales du mandat de gestion, le Mandataire percevra des honoraires dans le tarif est joint en annexe des présentes. Les tarifs, affichés dans les bureaux du Mandataire, sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Le barème de ces prestations sera envoyé au Mandant tous les ans".
Aucun frais de résiliation n'est mentionné dans la liste des prestations particulières figurant dans les conditions générales du mandat ni même dans les conditions particulières. Dans les barèmes que j'ai bien reçus ces dernières années, des frais de résiliation ont été ajoutés dans la liste mais je n'ai jamais approuvé ces barèmes et le montant des frais a été fixé unilatéralement par le mandataire sans aucune négociation.
Malgré ma réclamation par lettre RAR, le mandataire refuse de me rembourser. Est-ce que cette façon de faire est légale? Que puis-je faire?
Merci de vos réponses.

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pragma, Hérault, Posté le 15/07/2017 à 22:36
3881 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir
Maintenant, il vous reste l'intervention auprès du tribunal d'instance pour un référé car les propriétaires ont la possibilité de procéder à la résiliation d’un mandat de gestion locative à tout moment et sans frais. Ce principe est posé par l’article 2004 du code civil qui dispose que « Le mandant peut révoquer saprocuration quand bon lui semble ». Cependant, cette disposition légale n’étant pas d’ordre public, le gestionnaire de bien et le propriétaire peuvent convenir d’encadrer la rupture du mandat et la soumettre à l’application de frais de résiliation lorsqu’elle émane du propriétaire. A ce titre, des clauses dites « d’indemnités » doivent être intégrées dans le contrat de mandat et font office de loi entre les parties.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Pajo, Eure, Posté le 16/07/2017 à 00:08
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Merci de cette réponse qui me conforte dans ma position. Pouvez-vous, SVP, me confirmer que les barèmes publiés annuellement et postérieurement à la signature du mandat n'ont pas de valeur contractuelle et que le mandataire ne peut pas faire jouer des clauses d'indemnisation non prévues au contrat initial? Merci.

pragma, Hérault, Posté le 16/07/2017 à 11:31
3881 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Cela veut dire qu'il y aurait eu un avenant ?

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Pajo, Eure, Posté le 16/07/2017 à 11:37
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Non, il n'y a pas eu d'avenant et je n'ai rien signé. Je peux donc considérer que les frais de résiliation n'ont pas lieu d'être et que je peux intenter une action auprès du tribunal de proximité.
Je vous remercie de votre aide.

Juliette3438, Isère, Posté le 16/07/2017 à 23:19
64 message(s), Inscription le 11/07/2017
bonjour,

le tribunal de proximité n'existe plus depuis ce 1° juillet, il faut vous adresser au tribunal d'instance.
Et je suis d'accord avec pragma.

Cdt.

morobar, Vendée, Posté le 17/07/2017 à 08:40
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Attention toute fois.
Je relève dans l'exposé l'indication suivante:
* " Les tarifs, affichés dans les bureaux du Mandataire, sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Le barème de ces prestations sera envoyé au Mandant tous les ans".
Et
* " Dans les barèmes que j'ai bien reçus ces dernières années, des frais de résiliation ont été ajoutés dans la liste "
La non-approbation n'a aucune portée sans dénonciation, puisque le loueur a donné son accord dans la convention d'origine.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/07/2017 à 08:46
12304 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar,
En cas d'évolution des tarifs, le professionnel doit démontrer que son "client" a bien été averti, sans quoi les évolutions ne lui sont pas opposables.
Or, à moins que les nouvelles conditions aient été envoyées en RAR, ce qui n'est jamais le cas, le professionnel ne peut pas apporter cette preuve...
C'est ainsi que j'ai pu me faire rembourser les frais de résiliation d'un FAI. Quand j'ai pris mon abonnement, ces frais n'existaient pas. Ils sont apparus dans les CGV par la suite, CGV envoyées par simple mail. J'ai donc argué que le FAI ne pouvait pas démontré qu'il m'avait personnellement averti de ces nouveaux frais. J'ai été remboursé rapidement...

morobar, Vendée, Posté le 17/07/2017 à 10:39
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je réponds en fonction de l'exposé, notre ami confirme avoir été averti mais sans approbation.
il a donc pu être avisé par LR ou avoir contesté actuellement en soulignant son désaccord...

Pajo, Eure, Posté le 17/07/2017 à 13:09
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Merci de vos réponses.
Les barèmes m'ont été envoyés par courrier simple avec un rapport de gestion mensuel. Par ailleurs, je ne conteste pas l'augmentation des tarifs pour les prestations qui étaient initialement prévues dans le mandat. Soit dit en passant, les tarifs de certaines prestations ont augmenté de 70% en deux ans. Soit. C'est tout simplement scandaleux mais le mandataire était dans son droit puisque la clause du contrat l'y autorisait. Ce sur quoi je ne suis pas d'accord, c'est sur le fait que le contrat ne fait aucune mention de frais de résiliation et que ceux-ci ont été ajoutés dans le barème sans autre préavis. Le barème indique le prix d'une prestation dans l'absolu mais, dans la mesure où celle-ci n'est pas prévue au contrat, pourquoi en serais-je redevable? Peut-être qu'elle existe dans les contrats d'autres mandants, mais pas dans le mien.

morobar, Vendée, Posté le 17/07/2017 à 15:11
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pourquoi: parce que vous l'avez accepté.
Votre silence sans protestation ni résiliation vaut bien accord, c'est certain.
Après comme le souligne notre ami @lago, reste à prouver que l'agent vous a bien avisé de ce nouveau tarif.

Pajo, Eure, Posté le 17/07/2017 à 20:03
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Je ne comprends pas. Le mandataire peut ajouter n'importe quelle prestation dans son barème et me la facturer à n'importe quel tarif sans avoir à me le faire approuver formellement? Mais à quoi, alors, cela servait-il donc de signer un contrat ? Je n'ai rien accepté d'autre que ce que j'ai signé dans le mandat et, encore une fois, celui-ci ne mentionnait pas de frais de résiliation à quel que tarif que ce soit. Le barème est applicable à toutes les prestations pour lesquelles j'ai donné un mandat mais je n'ai pas donné de mandat pour des vacations de résiliation (c'est ce qui m'est facturé).
Je n'ai pas l'intention de nier le fait que j'ai reçu un barème car ce serait malhonnête selon moi mais, d'après le Larousse, un barème n'est rien d'autre qu'un "ensemble de données chiffrées, indiquant le résultat de certains calculs." Je ne vois pas en quoi cela présente un caractère contractuel. Par ailleurs, l'augmentation inacceptable des tarifs des prestations est bien à l'origine de ma décision de résilier mais, contractuellement, je ne pouvais le faire qu'à la date d'échéance et certainement pas à la publication du barème. Quelle valeur aurait eu ma contestation à ce moment là?
Merci de votre aide.

Pajo, Eure, Posté le 18/07/2017 à 00:07
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Je viens de faire quelques recherches sur le Web et de trouver quelques informations complémentaires:

a) Un contrat est la « loi des parties » (article 1134 du code civil).
Il ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties.

b) Selon les conditions fixées dans le contrat de mandat, la résiliation du mandat peut entraîner des frais de résiliation et, d’autre part, une période de préavis doit possiblement être respectée.

Les conditions fixées par le contrat de mandat que j'ai signé prévoient bien une période de préavis mais pas de frais de résiliation. Les frais de résiliation apparaissant dans le barème annuel n'ont pas fait l'objet d'un consentement mutuel.

Néanmoins les propos et mises en garde de morobar me préoccupent. Dois-je renoncer au remboursement des 180€ de frais de résiliation ou ma réclamation est-elle fondée?
Puis-je avoir d'autres avis?
Merci d'avance.

morobar, Vendée, Posté le 18/07/2017 à 07:20
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bis repetita.
Vous prétendez ne jamais avoir accepté les frais de résiliation.
C'est faux.
Vous avez accepté:
=
Les tarifs, affichés dans les bureaux du Mandataire, sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Le barème de ces prestations sera envoyé au Mandant tous les ans".
Et
* " Dans les barèmes que j'ai bien reçus ces dernières années, des frais de résiliation ont été ajoutés dans la liste "
==
Pour moi vous êtes battu et une instance judiciaire ne pourra pas prospérer.
Mais si vous avec une autre conviction, direction le tribunal d'instance pour connaître le médiateur concerné et lui soumettre dans un premier temps la controverse.

Pajo, Eure, Posté le 18/07/2017 à 09:56
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Pas d'accord ... J'ai accepté que les TARIFS (les prix) soient révisables au 1er Janvier de chaque année, pas que la liste des prestations le soit. Si le mandataire (Nexity pour ne pas le citer) avait ajouté une prestation de peignage de girafe dans son barème, est-ce que mon acceptation aurait aussi été implicite? Nexity a répondu à ma réclamation en me disant que les frais de résiliation sont une pratique courante. Certes, mais ce n'est pas une obligation et, selon moi, il n'ont pas lieu d'être s'ils n'ont pas été prévus au contrat initial et ceci quel que soit leur prix et le fait que celui puisse évoluer.
Merci morobar pour vos réponses qui ont le mérite de me mettre en garde et de me faire réfléchir. Je vous en sais gré. Mais, sans vouloir vous blesser, j'aimerais avoir l'avis de quelqu'un d'autre car je ne partage pas votre vision des faits. Quoi qu'il en soit, je vais prendre un autre conseil avant d'intenter une action. Est-ce que le fait de soumettre le problème au médiateur a un coût?

morobar, Vendée, Posté le 18/07/2017 à 10:29
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non l'appel au médiateur est gratuit et c'est devenu une obligation avant la saisine du tribunal d'instance.
Je comprends, mais vous par contre ne comprenez pas que l'acceptation n'est pas partielle.
Vous avez accepté la technique, vous n'avez pas réagit lors de l'envoi de ces nouvelles conditions et ainsi pérennisé la convention de ce fait.
Mais je comprends l'inanité de ces frais qui ne correspondent à aucun service.

Pajo, Eure, Posté le 18/07/2017 à 11:09
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Merci morobar. Je comprends ce que vous dites mais, dans votre interprétation des faits, il y a un élément que vous ne prenez pas en compte. L'acceptation n'est certes pas partielle mais elle porte sur un ensemble défini de prestations, pas sur tout et n'importe quoi. Dans le barème que j'ai reçu, il y a aussi le tarif des honoraires prévus pour des prestations qui ne me concernent pas car elles ne figurent pas dans mon contrat (je n'y ai pas souscrit). Je n'en ai pas tenu compte tout comme je n'ai pas tenu compte des frais de résiliation puisqu'ils n'étaient pas prévus dans mon contrat. A réception des barèmes, je n'avais donc pas à manifester un désaccord sur des choses qui ne me concernaient pas. Je ne sais pas si j'ai juridiquement raison mais je ne crois pas pouvoir être plus clair en ce qui concerne ma position.
Soit dit en passant, ce que je trouve effectivement inacceptable c'est le procédé utilisé par Nexity qui me facture 2h de vacation à 90€ (rien que ça) pour ne rien faire et qui, de plus, me les prélève du dernier loyer sans aucun préavis (j'ai récupéré la facture sur mon compte client car elle ne m'a même pas été envoyée par courrier). Je passe sur les augmentations outrageuses de leurs tarifs qui ont provoqué mon mécontentement et qui m'ont poussé à résilier le mandat. Ce sont des "méthodes de bandit". Néanmoins, je ne suis pas très joueur et je voudrais être sûr d'être dans mon bon droit avant de partir "à l'abordage".
Merci encore du temps passé à me répondre et de vos conseils avisés.

morobar, Vendée, Posté le 19/07/2017 à 08:45
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
il y a un élément que vous ne prenez pas en compte.

Mais si, je comprends bien que vous confondez morale et droit.
Citation :
L'acceptation n'est certes pas partielle mais elle porte sur un ensemble défini de prestations, pas sur tout et n'importe quoi

Sur tout: mais si.
Pas sur n'importe quoi, d'accord. Il va donc falloir démontrer qu'il s'agit de n'importe quoi et convaincre le juge de disposer que l'item est réputé non écrit.
Or tous ces gestionnaires font de même surement sur un recommandation (écrite ou non) syndicale.

Pajo, Eure, Posté le 19/07/2017 à 10:59
9 message(s), Inscription le 15/07/2017
Mais NON, pas sur TOUT. Je vous garantis que je n'ai pas signé un chèque en blanc. Je confonds peut-être morale et droit mais je ne suis pas complètement idiot et, dans le cas présent, je parle bien de justice.
J'aimerais avoir un autre avis que le votre.
Merci.


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