Diagnostics Gaz - Electricité pour immeuble aprés 1975

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/17 à 10:20
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lacosta, Nord, Posté le 01/10/2017 à 10:20
31 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour
Je possède un appartement dans une copropriété dont le permis de construire date du 15 octobre 1981. Mon locataire vient de résilier son bail suite à une mutation professionnelle.
Au vu de la législation le diagnostic Gaz , électricité est obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1975.
Je vais reloué l’appartement à la fin Octobre, en conséquence je ne suis pas obligé de procéder à ce diagnostic cette année.
Du fait que j’aurai signé ce bail en 2017, serais je obligé de réaliser lesdits diagnostics en 2018 pour logements construits après 1975, où lors d’un prochain bail.
Merci de vos conseils

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morobar, Vendée, Posté le 01/10/2017 à 17:46
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous ne serez contraint de les produire qu'à l'occasion d'un autre bail.
Mais cela vaut-il la chandelle, car il existe des packs pour plusieurs diagnostics obligatoires sans isoler celui de l'installation électrique.
En effet le décret d'application de cette disposition loi ALUR ne vous permet ce report que si vous pouvez garantir la conformité des installations aux normes.
En général c'est le cas, puisqu'on évoque les normes à date de construction sauf pour la décence, dont les normes ont pu varier (prises de terre, valeur du différentiel, installation 32 a. en cuisine, fermeture automatique de l'alimentation en gaz...) et qui sont à considérer à la date d'établissement du bail.


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