Conciliation pour un bail commercial

Sujet vu 315 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/17 à 16:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


AWALA, Haute-Garonne, Posté le 16/12/2017 à 16:14
3 message(s), Inscription le 22/04/2017
Bonjour,
J’ai une locataire ayant signé un bail commercial en janvier 2017, qui exploite le local jusqu’en septembre 2017, puis vide le local, me renvoi les clés et refuse de continuer à payer. Je lui ai proposé de m’indemniser de la somme de 4500 €, et de mettre fin à l’amiable au bail par lequel elle est liée pour au moins trois ans.
Elle refuse tout autre paiement. De quel recours gratuit puis je disposer pour obtenir ce petit minimum d’indemnisation. Je pensais à la commission départementale de conciliation, mais je pense qu’elle n’intervient que pour les baux d’habitation principale, ce qui n’est pas le cas pour moi.
Merci pour votre réponse, et pour un éventuel autre conseil.

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