Bail reconduit par tacite reconduction

Sujet vu 243 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/17 à 16:55
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/11/2017 à 16:55
153 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Mon locataire actuellement titulaire d'un bail reconduit tacitement va vendre son affaire, puis je intervenir dans cette vente et avoir des prétentions financières en tant que bailleur, puis je intervenir également sur l'établissement d'un nouveau loyer.

merci de m'éclairer

REHAD

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talcoat, Var, Posté le 01/12/2017 à 21:29
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La situation décrit un bail initial tacitement prolongé (et non pas reconduit) cad qu'il se prolonge pour une durée indéterminé.
Si cette situation dure depuis plus de douze ans le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative.
Pour la cession du fonds de commerce, le bailleur intervenir à l'acte et est en droit de ne pas approuver cette cession.
Cordialement

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 02/12/2017 à 01:38
153 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci de votre reponse.


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