C/° sur bail ? ..litige bailleur

Sujet vu 187 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/17 à 10:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lilli974, La Réunion, Posté le 16/03/2017 à 10:07
8 message(s), Inscription le 08/02/2017
Bonjour,

Je suis en litige avec mon bailleur (je suis locataire) . Ce dernier est sous tutelle et sur mon bail est indiqué pour les coordonnées du bailleur:

Mr XX C/° Mr XX
A l'adresse....
CP VILLE


Que signifie le C/° sachant que le Mr YY est son frère. Je pensais qu'il s'agissait du co-bailleur...Il ne s'agit pas non plus du tuteur....
Merci par avance, impossible de trouver l'info sur le net...

D'autre part, est-ce que dans le cas ou il y a un litige portant sur des problèmes d’électricité du fait de l’ancienneté de l'immeuble (pas de disjoncteur, pas de prise terre...) peut engager la responsabilité de l'agence?Ou est-ce que seul le propriétaire est attaquable?
(bail signé courant février 2016 )

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2017 à 10:10
11359 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

C/O : Abréviation de l'expression anglaise care of, signifiant « aux bons soins de », utilisée dans le libellé d'une adresse lorsque le destinataire est distinct de la personne qui les reçoit effectivement.

C'est la responsabilité du propriétaire qui est engagée, l'agence est son mandataire et ne fait qu'agir "en son nom".

lilli974, La Réunion, Posté le 16/03/2017 à 10:17
8 message(s), Inscription le 08/02/2017
ok super un grand merci...je pense que le tuteur essayait de me dérouter...c'est bien ce qu'il me semblait ;)
Sur mes conclusions du coup comment dois-je nommer Mr YY ??
Car j'ai Mr XX, Bailleur
et Mr YY , son fère mais quel rôle??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2017 à 10:20
11359 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Mr XX C/O Mr YY
A l'adresse....
CP VILLE

Votre bailleur est Mr XX. Ici, Mr YY n'intervient que comme boite à lettre, rien de plus...

lilli974, La Réunion, Posté le 16/03/2017 à 10:21
8 message(s), Inscription le 08/02/2017
ok merci beaucoup, je ne le cite pas donc dans mes conclusions.


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