TVA rétroactive et nouvelle sur loyer

Sujet vu 671 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 20:07
> Droit des Entreprises > Association


hipopo2012, Yvelines, Posté le 13/03/2017 à 20:07
96 message(s), Inscription le 24/05/2012
bonjour, nous sommes une association loi 1901. Nous louons un local à la mairie pour exercer notre activité. Nous avons fait un bail professionnel en 2015 pour cette location.
Depuis 2015, nous payons le loyer, nous recevons un titre exécutoire sur lequel il est noté "montant budgétaire" 550 €(le prix de notre loyer) et dans la case TVA il est noté 0
Nous avons entendu dire par un membre du conseil municipal que le maire avait fait voté le conseil pour que nous payions la tva qu'il aurait oublié de nous compter depuis le début. il compte même nous faire payer cette tva depuis 2015.
Nous avons donc regardé dans le bail et il est quand même noté que le prix du loyer s'entend "hors droits, taxes et charges...
Ma question est la suivante : serons nous obligées de payer cette TVA ?
merci par avance de votre réponse

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 13/03/2017 à 21:22
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonsoir
Curieux Maire.
Ce n'est pas lui qui dit qui doit payer la TVA, mais plutôt ce qui est stipulé dans le bail, ce n'est pas du ressort du conseil municipal.

hipopo2012, Yvelines, Posté le 14/03/2017 à 07:42
96 message(s), Inscription le 24/05/2012
en fait il s'aperçoit que puisqu'il est noté sur notre bail signé en 2015, que le prix du loyer s'entend "hors droits, taxes et charges.il peut nous faire payer la tva, alors que nous ne la payons pas depuis le début, et nous faire payer l'arriéré depuis 2015. a t il le droit ?

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/03/2017 à 22:32
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonsoir

Il faudrait connaître les termes précis de votre contrat de bail.
Un bail professionnel, n'est pas la même chose qu'un bail commercial.
Au sujet d'une association, il est difficile de parler de bail professionnel.
Maintenant la décision de demander de la TVA suite à vote du conseil municipal n'a aucune valeur juridique.
Le bail est un contrat entre deux parties, non révisable de façon unilatérale.
Compte tenu que ce n'est pas la mairie qui va bénéficier de la TVA collectée, on pourrait supposer qu'il y a autre chose derrière, comme par exemple vous pousser à quitter les lieux avec de drôles de manipulations.

hipopo2012, Yvelines, Posté le 16/03/2017 à 19:12
96 message(s), Inscription le 24/05/2012
merci beaucoup pour votre réponse


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