Recouvrement d'une dette edf

Sujet vu 763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/17 à 10:36
> Droit de la Consommation > Arnaques


mauricette2008, Ardennes, Posté le 09/05/2017 à 10:36
1 message(s), Inscription le 09/05/2017
bonjour,

j'ai reçu un courrier d'intrum justicia qui se dit mandaté par la société edf et qui me réclame la somme de 36.01 euros.
il semblerait que le conseil d'état ai jugé insuffisant le niveau d'évolution des tarifs réglementés de vente et ai annulé 2 arrêtés qui fixaient leur barême. ce montant serait un correctif décidé pour les périodes suivantes 01 août 2014 au 31 octobre 2014 et 01 novembre 2014 au 31 juillet 2015; ceci aurait été publié au journal officiel le 2 octobre 2016.
je me pose les questions suivantes (étant donné qu'ils me menacent d'une poursuite judiciaire),ont-ils le droit de me réclamer cette somme( cela date de 2014 tout de même, à ce tarif là, ils vont retourner 10 ans en arrière et se dire que nous n'avons pas assez payé et nous réclamer autant d'argent qu'ils le désirent!)et suis-je dans l'obligation de payer cette créance qui me semble injuste!?
cela me fait penser à une arnaque, Est-ce que je me trompe?
Merci de votre réponse.

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amatjuris, Posté le 09/05/2017 à 17:36
9180 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce sont les distributeurs d'électricité autres qu'EDF qui on t saisi le conseil d'état pour les raisons que vous indiquez, ce n'est d'ailleurs pas la première fois et EDF avait obligation de faire ce rattrapage.
que ce rattrapage vous semble injuste, peu importe, la décision de la plus haute juridiction administrative française s'impose à tous, y compris à la ministre qui a pris cette décision illégale puisque non conforme aux textes.
vous devez donc payer comme tous les clients de ce distributeur le rattrapage imposé par le conseil d'état.
salutations


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