Achat de blouson en cuir chez XXXXXX

Sujet vu 2398 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/14 à 23:23
> Droit de la Consommation > Arnaques


marjjo, Posté le 13/12/2014 à 23:23
2 message(s), Inscription le 13/12/2014
bonsoir, comme le dise toutes les personnes sur le forum, j'ai acheté un blouson en cuir a 900 euros, ils m'ont dis que j'allais le payer en 10 fois et que pour que je leur fasse de la pub il m'offrait un 2eme manteau en cuir gratuit. je me suis laissée tenter( bonne poire) et je le regrette fortement ya til possibilité de tout annuler.??????? cordialement Marjorie

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/12/2014 à 09:29
12544 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un paiement en plusieurs fois, s'il s’étale sur plus de 3 mois est considéré comme un crédit.
Vous bénéficiez donc des mêmes droits que pour un achat à crédit, en particulier pour le droit de rétractation.

marjjo, Posté le 14/12/2014 à 15:41
2 message(s), Inscription le 13/12/2014
merci beaucoup effectivement c'est étalé sur 10 mois. je vais passer à la boutique demain matin à la première heure pour leur faire part de ma décision de me rétracter.quelle est la procédure à suivre dois-je venir avec un courrier ? à quoi dois-je m'attendre j'ai également payé un premier versement de 120 euros cordialement marjorie

Sarelfia, Posté le 26/05/2015 à 10:12
1 message(s), Inscription le 26/05/2015
Bonjour,
Il m'est arrivé exactement la même chose qu'à vous dans la même marque de magasin.
je suis retournée dans la demi-heure pour me rétracter en magasin mais ils ont refusé disant qu'il n'y avait pas de délai de rétraction, que c'était au bon vouloir de leur directeur et que celui-ci refusait d'annuler l'opération.
Avez-vous eu gain de cause ???
je vous remercie pour votre réponse

Maureen92, Posté le 22/07/2017 à 07:09
1 message(s), Inscription le 22/07/2017
Bonjour , il m'est arrivé pareil hier , est De que c'était le magasin de La Défense xxxxxx. Jai demande à Le payer en 4 fois , est ce que je peux exiger de rompre le contrat?

morobar, Vendée, Posté le 22/07/2017 à 08:44
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
NON
Vous ne pouvez pas.
En outre le crédit fournisseur n'est pas assimilé à une opération de crédit, laquelle est accompagnée effectivement d'un droit de rétractation.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/07/2017 à 09:40
12544 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar,
Citation :
En outre le crédit fournisseur n'est pas assimilé à une opération de crédit,

Vous faites erreur dans le cas précis puisque c'est un paiement en 4 fois, je suppose donc en 4 mois.
Or les paiement en plusieurs fois, lorsque la durée dépasse 3 mois, est bien un crédit à la consommation et toutes les règles s'y appliquent...

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Credit-gratuit

morobar, Vendée, Posté le 22/07/2017 à 18:07
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ai déjà lu cette interprétation.
Mais lorsqu'on lit les textes repris dans le lien (L313-40 et surtout L313-41) on s'aperçoit que:
"... cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. "
Ce qui n'a pas de sens pour un crédit fournisseur.
Le vendeur n'a pas besoin d'attendre l'accord du prêteur, c'est lui.
En outre tout établissement préteur a l'obligation de consulter le fichier des incidents de paiement, aucun commerçant n'est en mesure d'y accéder.
==
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde de 2010, le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédits lors d'une demande de crédit à la consommation, pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois. Le FICP peut aussi être consulté pour toute demande de crédit, pour l'attribution de moyens de paiement, ou dans le cadre de la gestion des risques de la banque. A noter que rien dans la législation n’interdit à la banque de consentir un prêt ou de délivrer des moyens de paiement à une personne fichée au FICP (contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d’émettre des chèques).
Les établissements de crédit doivent conserver la preuve de la consultation du fichier FICP, son motif et de son résultat. Ils doivent également mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les consultations du fichier sont effectuées dans les conditions prévues par la réglementation.
Enfin, au-delà du délai d'instruction du dossier, le résultat des consultations effectuées doit être conservé sous forme d'archives, dont la consultation ne sera possible qu’en cas d'audit ou de litiges. Dans le cas où l’établissement de crédit commet des infractions dans la gestion des enregistrements et radiations au FICP ou en cas de retard dans les déclarations, il est passible des sanctions

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/07/2017 à 19:03
12544 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais lorsqu'on lit les textes repris dans le lien (L313-40 et surtout L313-41)

Je n'ai pas compris à quoi vous faites allusion.

Le crédit gratuit, tel que le "4 fois sans frais" dont il est question ici, est régit par les articles L.312-41 à L.312-43 du Code de la consommation.

Quoi qu'il en soit, un tel crédit (4 fois sans frais), implique que l'acheteur dispose du droit de rétractation. Ce qui n'est pas le cas pour le "3 fois sans frais"...

morobar, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 07:50
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est pourtant simple.
Le crédit assorti d'un droit de rétractation implique que la mise à disposition du bien ne peut intervenir avant la fin du délai de rétractation.
Par ailleurs, Je ne connais pas un seul commerçant qui puisse accéder au FICP, condition obligatoire pour formuler une offre de prêt.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]